Guide gratuit — 11 pages

Rédiger votre contrat de service

Tout ce que vous devez savoir sur le contrat de service : définition, distinction avec le contrat de travail, clauses essentielles, protection commerciale et rédaction au Québec.

  • Guide complet de 11 pages en français
  • Rédigé par des professionnels juridiques
  • Aucun engagement requis
  • Livraison instantanée par courriel
G
M
Rédigé par des professionnels juridiques chez Lexstart

Téléchargez le guide gratuit

Remplissez les champs ci-dessous pour recevoir votre guide.

Vos données sont sécurisées. Aucun spam, promis.

Reconnu et utilisé par des centaines d'entrepreneurs
500+
Entreprises accompagnées
11
Pages de contenu professionnel
100%
Gratuit, sans engagement
4.9/5
Satisfaction client
Contenu du guide

Tout ce que contient le guide

Un guide complet sur le contrat de service, des clauses essentielles à la protection de vos intérêts commerciaux, pour encadrer la relation prestataire-client au Québec.

Le contrat de service
01
Contrat de services
Définition, différences avec le contrat de travail et moment d'utilisation.
02
Pourquoi s'en munir ?
Fixer les obligations de chacun, offrir prévisibilité au client, sécurité au prestataire, et démontrer votre professionnalisme.
03
Les clauses essentielles
Durée, limitation de responsabilité et dépenses : les clauses clés à inclure dans votre contrat.
04
Encadrer la fin de la relation
Protéger vos intérêts commerciaux, garantir la propriété intellectuelle et aménager les conditions de résiliation du contrat.
05
Rédiger le contrat
Comment rédiger un contrat de service conforme aux dispositions légales du Québec, avec ou sans l'aide d'un avocat.
06
La méthode Lexstart
Notre processus simplifié en 4 étapes, 100% en ligne, rapide et à prix fixe.
Pourquoi ce guide

Ce que vous allez apprendre

Des informations concrètes et actionnables pour encadrer vos prestations de service et protéger vos intérêts commerciaux.

Clauses essentielles
Définissez la prestation, la rémunération, la durée, la responsabilité et les dépenses dans un cadre contractuel clair.
Protection commerciale
Mettez en place des clauses de confidentialité, non-concurrence et non-sollicitation pour protéger vos intérêts.
Distinction juridique
Comprenez la différence entre contrat de service et contrat de travail, et évitez le risque de requalification.
Propriété intellectuelle
Prévoyez la cession des droits de propriété intellectuelle et la renonciation au droit moral du prestataire.
Questions fréquentes

Foire aux questions

Réponses aux questions les plus fréquentes sur le guide et le contrat de service.

Oui, le guide est 100 % gratuit et sans engagement. Nous le partageons pour aider les entrepreneurs à mieux comprendre le contrat de service et leurs obligations.
Non, ce guide est à titre informatif seulement. Pour un avis juridique personnalisé, Lexstart peut vous mettre en contact avec un de ses avocats partenaires.
Un contrat de service définit la relation entre un prestataire de service et son client. Il établit la prestation à effectuer, les modalités de rémunération, la durée du contrat et les garanties attachées au service. Le prestataire y est autonome, contrairement à un employé.
Le prestataire de service est autonome et décide de la manière d'effectuer son travail, tandis qu'un employé est subordonné à son employeur. Si le client impose des horaires fixes ou contrôle la manière de travailler, le contrat pourrait être requalifié en contrat de travail.
Lexstart offre des services juridiques en ligne, à prix fixes et abordables. Votre contrat de service est rédigé et validé par nos avocats partenaires, avec un processus rapide et entièrement en ligne.

Prêt à encadrer vos prestations de service ?

Téléchargez le guide gratuit et découvrez les essentiels juridiques pour rédiger votre contrat de service au Québec.

Remonter au formulaire