Guide gratuit — 12 pages

Rédiger vos conditions générales de vente

Tout ce que vous devez savoir sur les conditions générales de vente : définition, contenu obligatoire, obligations légales, mise en application et rédaction de vos CGV au Québec.

  • Guide complet de 12 pages en français
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Contenu du guide

Tout ce que contient le guide

Un guide complet sur les conditions générales de vente, des obligations légales à la rédaction, pour encadrer vos relations commerciales en ligne.

Les conditions générales de vente
01
Les CGV, qu'est-ce que c'est ?
Comprendre les conditions générales de vente, leur rôle dans la relation client, et la distinction avec les conditions générales d'utilisation (CGU).
02
Obligations et affichage
Savoir si l'affichage des CGV est obligatoire selon que vos clients sont des consommateurs ou des entreprises, et les exigences de la Loi sur la Protection du Consommateur.
03
Contenu des CGV
Les clauses essentielles : coordonnées, description des produits, prix, politique de retour, remboursement, garanties et modes de paiement.
04
Pourquoi se munir de CGV
Définir votre modèle d'affaires, informer vos clients sur votre processus de vente et protéger juridiquement votre entreprise.
05
Application et modifications
Comment rendre vos CGV applicables, obtenir l'acceptation de vos clients, les exigences linguistiques et les règles de modification.
06
La méthode Lexstart
Notre processus simplifié en 4 étapes pour créer vos conditions générales de vente en ligne, rapidement et à prix fixe.
Pourquoi ce guide

Ce que vous allez apprendre

Des informations concrètes et actionnables pour encadrer vos ventes en ligne et protéger votre entreprise.

Protection juridique
Fixez vos droits et obligations, limitez votre responsabilité et préparez-vous à gérer les litiges avec vos clients.
Information clients
Informez clairement vos clients sur votre processus de vente, de la commande au service après-vente.
Modèle d'affaires
Affinez votre modèle d'affaires en définissant vos prix, délais de paiement, livraison et garanties.
Conformité légale
Respectez les exigences de la Loi sur la Protection du Consommateur et les obligations linguistiques au Québec.
Questions fréquentes

Foire aux questions

Réponses aux questions les plus fréquentes sur le guide et les conditions générales de vente.

Oui, le guide est 100 % gratuit et sans engagement. Nous le partageons pour aider les entrepreneurs à mieux comprendre les conditions générales de vente et leurs obligations.
Non, ce guide est à titre informatif seulement. Pour un avis juridique personnalisé, Lexstart peut vous mettre en contact avec un de ses avocats partenaires.
Les CGV sont un ensemble de clauses écrites qui encadrent vos relations contractuelles avec vos clients. Elles définissent les droits et devoirs de chaque partie et précisent les modalités de paiement, retour, remboursement et garanties.
Si vos clients sont des consommateurs, la Loi sur la Protection du Consommateur vous impose de communiquer certains renseignements. Si vos clients sont des entreprises, ce n'est pas obligatoire mais fortement recommandé.
Lexstart offre des services juridiques en ligne, à prix fixes et abordables. Vos conditions générales de vente sont rédigées et validées par nos avocats partenaires, avec un processus rapide et entièrement en ligne.

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