Guide gratuit — 15 pages

Incorporer son entreprise au Canada

Tout ce que vous devez savoir pour incorporer votre entreprise au Canada sous la LCSA : société par actions fédérale, sécurité juridique, avantages fiscaux, financement et processus simplifié.

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Contenu du guide

Tout ce que contient le guide

Un parcours complet de l'incorporation au Canada, de la société par actions fédérale jusqu'à la méthode Lexstart pour créer votre entreprise facilement.

Incorporer son entreprise au Canada
01
Qu'est-ce qu'une société par actions ?
Comprendre ce qu'est une société par actions et ses avantages en matière de responsabilité limitée et de planification fiscale.
02
Financement & rémunération
Salaires, dividendes, prêts : les différentes façons de vous rémunérer grâce à votre société.
03
Le livre des minutes
Le document essentiel que toute société doit tenir à jour.
04
Pourquoi la LCSA ?
Les avantages de s'incorporer sous la Loi canadienne sur les sociétés par actions : nom unique, siège flexible et portée nationale.
05
Avantages fiscaux
Comprendre les taux d'imposition, déductions et crédits d'impôt d'une société par actions au Canada.
06
La méthode Lexstart
Notre processus simplifié en 4 étapes, 100% en ligne, rapide et à prix fixe.
Pourquoi ce guide

Ce que vous allez apprendre

Des informations concrètes et actionnables pour incorporer votre entreprise en toute confiance.

Sécurité juridique
La société par actions crée une personne juridique distincte qui protège votre patrimoine personnel des créanciers.
Optimisation fiscale
Profitez de taux d'imposition avantageux, de déductions et d'exemptions fiscales réservées aux sociétés par actions.
Portée nationale
Utilisez le même nom partout au Canada, établissez votre siège social dans n'importe quelle province et étendez vos activités à l'international.
Documents obligatoires
Identifiez tous les documents requis : statuts constitutifs, livre des minutes, certificat constitutif et conventions.
Questions fréquentes

Foire aux questions

Réponses aux questions les plus fréquentes sur le guide et l'incorporation fédérale.

L'incorporation transforme une entreprise en personne morale distincte, séparée de ses propriétaires. Cela permet de protéger les biens personnels, de donner un nom légalement reconnu à l'entreprise et de structurer l'organisation pour faciliter la croissance et la gestion.
S'incorporer sous la Loi canadienne sur les sociétés par actions permet d'exploiter une entreprise à l'échelle nationale avec un nom protégé dans tout le Canada. Cette structure offre également une crédibilité accrue auprès des partenaires, investisseurs et institutions financières.
Les principaux acteurs d'une société par actions sont :
  • Les actionnaires, qui détiennent les actions de l'entreprise.
  • Les administrateurs, qui supervisent les décisions stratégiques.
  • Les dirigeants, qui gèrent les activités quotidiennes de la société.
L'incorporation permet notamment :
  • D'émettre des actions pour lever des fonds auprès d'investisseurs.
  • De verser des salaires et/ou des dividendes aux actionnaires et dirigeants.
  • D'optimiser la planification fiscale selon la structure de l'entreprise.
Le livre des minutes est un registre officiel qui conserve toutes les décisions importantes de l'entreprise, comme les assemblées, les résolutions et les changements d'actionnaires ou d'administrateurs. Il constitue un document légal obligatoire pour la conformité de l'entreprise.
Le processus comprend généralement :
  • Choisir un nom d'entreprise ou opter pour une dénomination numérique.
  • Effectuer une recherche de nom (NUANS).
  • Préparer et déposer les statuts constitutifs.
  • Obtenir le certificat de constitution.
  • Mettre en place le livre des minutes et nommer les administrateurs.
  • Statuts constitutifs : document juridique qui établit la structure de la société, incluant les catégories d'actions et les règles de base.
  • Certificat de constitution : document officiel délivré par Corporations Canada confirmant la création légale de la société.
Le nom doit être distinctif, non trompeur et conforme aux exigences fédérales. Une recherche NUANS est généralement requise pour vérifier que le nom n'est pas déjà utilisé par une autre entreprise au Canada.
L'incorporation peut se faire en autonomie, mais l'accompagnement professionnel permet de :
  • Rédiger correctement statuts et conventions.
  • Éviter les erreurs administratives ou légales.
  • Optimiser la structure de l'entreprise selon ses objectifs et besoins.

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