Guide gratuit — 13 pages

Les essentiels juridiques pour votre mise à jour

Tout ce que vous devez savoir sur la mise à jour annuelle et courante de votre entreprise au Québec et au Canada : obligations légales, sanctions, démarches et processus simplifié.

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Contenu du guide

Tout ce que contient le guide

Un parcours complet de la mise à jour, des obligations légales jusqu'à la méthode Lexstart pour effectuer vos démarches facilement.

Les essentiels juridiques pour votre mise à jour
01
La mise à jour
Comprendre les deux types de mise à jour — annuelle et courante — et leurs volets internes et externes.
02
Pour qui ? Pour quand ?
Les obligations de mise à jour et les délais à respecter selon votre structure.
03
Assemblées et résolutions
La tenue d'assemblée ou la procédure par voie de résolution écrite pour tenir votre livre des minutes à jour.
04
Sanctions et pénalités
Conséquences d'un retard ou d'une absence de déclaration : amendes et risque de dissolution.
05
Organisations fédérales
Les démarches supplémentaires auprès de Corporations Canada pour les organisations incorporées au fédéral.
06
La méthode Lexstart
Notre processus simplifié en 4 étapes, 100% en ligne, rapide et à prix fixe.
Pourquoi ce guide

Ce que vous allez apprendre

Des informations concrètes et actionnables pour rester en conformité et éviter les mauvaises surprises.

Conformité légale
Comprenez vos obligations de mise à jour annuelle et courante auprès du REQ et de Corporations Canada.
Éviter les sanctions
Découvrez les amendes et pénalités encourues en cas de retard ou d'absence de déclaration de mise à jour.
Provincial et fédéral
Maîtrisez les démarches à effectuer aux deux niveaux si votre organisation est incorporée au fédéral.
Résolutions et livre des minutes
Identifiez les documents obligatoires : résolutions annuelles, procès-verbaux d'assemblées et mise à jour du livre des minutes.
Questions fréquentes

Foire aux questions

Réponses aux questions les plus fréquentes sur le guide et la mise à jour.

La mise à jour au Québec consiste à mettre à jour les informations officielles d'une entreprise auprès des autorités, afin de s'assurer que les coordonnées, les administrateurs, le capital et autres informations légales sont exactes et conformes à la loi.
  • Mise à jour annuelle : obligatoire chaque année, elle permet de confirmer ou de corriger les informations de base de l'entreprise.
  • Mise à jour courante : effectuée en cours d'année pour signaler tout changement important, comme un nouvel administrateur, un changement de siège social ou une modification du capital.
Toutes les entreprises incorporées au Québec, qu'elles soient privées ou publiques, doivent effectuer les mises à jour prévues par la loi pour rester en conformité avec les obligations légales.
Une mise à jour est nécessaire chaque fois qu'il y a un changement dans les informations officielles de l'entreprise, ou lors de la période annuelle de déclaration imposée par les autorités.
La mise à jour annuelle doit être effectuée à la date limite fixée par le registre des entreprises. Les mises à jour courantes doivent être faites dès qu'un changement survient, pour éviter des sanctions et maintenir la conformité légale de l'entreprise.
En cas de retard ou d'absence de mise à jour, l'entreprise s'expose à :
  • Amendes financières imposées par les autorités.
  • Suspension de droits ou obligations de l'entreprise.
  • Dans les cas les plus graves, un risque de dissolution de la société.

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